GPA: la Cour de cassation tranchera le 3 juillet sur la reconnaissance de la filiation ( AFP / THOMAS SAMSON )
La France doit-elle reconnaître une décision de justice étrangère validant le lien de filiation entre les parents d'intention et un enfant né d'une gestation pour autrui (GPA), méthode de procréation interdite dans l'Hexagone ? La Cour de cassation a examiné vendredi ce sujet sensible et tranchera le 3 juillet.
La plus haute juridiction s'est réunie dans la matinée en assemblée plénière, sa formation de jugement la plus solennelle.
Elle se penchait plus précisément sur le cas d'un couple d'hommes français vivant au Canada, ayant eu recours à deux reprises à une GPA dans ce pays, où elle est légale. Ils demandent à la justice française de reconnaître les deux décisions de justice canadiennes qui les désignent comme les pères des enfants nés de ces GPA, une procédure judiciaire désignée par le nom d'exequatur.
"Nos enfants sont français, élevés dans une culture française. On veut simplement qu'ils aient un acte de naissance français, pour éviter d'être soumis à l'arbitraire de l'administration", a expliqué à des journalistes Laurent Papaix, en compagnie de son mari, David Toto, à l'issue de l'audience. Ils évoquent notamment des difficultés pour leur obtenir un passeport.
Le couple avait obtenu gain de cause en appel, en juin 2024, mais le parquet a formé un pourvoi en cassation.
- "Droit fondamental" -
Vendredi matin, la Grand'chambre était comble pour ce dossier aux enjeux éthiques et sociétaux.
Lors de l'audience, le procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, a estimé que pouvoir bénéficier de cette procédure de reconnaissance "revient largement en pratique à affaiblir considérablement l'interdit de la GPA", qui heurte "nos principes éthiques".
"Les obstacles à la réalisation d'une GPA ne seront plus juridiques, mais purement économiques", a-t-il souligné, expliquant qu'il suffirait, pour les Français qui en ont les moyens, de se rendre à l'étranger, dans un pays qui prévoit la reconnaissance de la filiation par la justice.
De son côté, Alice Meier-Bourdeau, avocate du couple, a fait valoir qu'il ne s'agissait pas de "remettre en cause" l'interdiction de la GPA mais de considérer "le sort réservé aux enfants" nés via ce processus de procréation. "L'enfant ne devrait jamais être sacrifié au nom de la réprobation d'une pratique qui le dépasse", la filiation "n'est pas une récompense accordée aux parents" mais "un droit fondamental" de l'enfant, a-t-elle dit.
Le sujet de la législation entourant la GPA pourrait également revenir sur le devant de la scène à l'occasion des Etats généraux de la bioéthique, qui se tiennent jusqu'à la fin de l'année, prélude d'une possible révision législative.
"Il y a de plus en plus d'enfants conçus ainsi à l'étranger et, à leur retour en France, les problèmes juridiques et administratifs posés vont nous obliger à réfléchir à cette question", "sans parti pris", avait déclaré le Dr Joëlle Belaïsch-Allart lors du lancement du processus, en janvier, par le Comité consultatif national d'éthique.
- Evolution progressive -
De fait, les sujets liés à la GPA reviennent régulièrement devant les tribunaux français car, chaque année, entre 200 et 500 couples ont recours à ce processus à l'étranger pour devenir parents, selon un rapport parlementaire.
La France a longtemps refusé de reconnaître ou d'établir un lien de filiation entre un enfant né par GPA et ses parents d'intention. Elle a été condamnée pour cela à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), ce qui a amené la Cour de cassation à modifier progressivement sa jurisprudence au cours de la dernière décennie.
La Cour a validé en 2015 la filiation du père biologique, puis celle du parent d'intention sans lien biologique avec l'enfant en 2019.
Pour faire reconnaître leur filiation, les parents d'intention pouvaient demander alors la retranscription de l'acte de naissance étranger de leurs enfants, une possibilité ensuite limitée par la loi de bioéthique de 2021. Depuis, ils se tournent surtout vers des procédures d'exequatur. Cette dernière n'est pas toujours accordée, ce qui a conduit la Cour de cassation à examiner la question.
Sa première chambre civile a validé le recours à l'exequatur, sous certaines conditions, en octobre et novembre 2024.
1 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer